{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/41","document-number":"1996014222","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)","modifies":["1975102905","1960032309","1962052304","1963082103","1964021201"],"page-number":29508,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,22],"source":"Communications","starts":[[[1996,11,22],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1996014222/justel"}