{"title-block":{"case-number":"1996-02-29/38","document-number":"1996014067","full-title-fr":"29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998)","modifies":["1987014014","1990014005","1989014013","1991014008","1991122450"],"page-number":8462,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/02/29/1996014067_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,11],"source":"Communications","starts":[[[1996,3,1],""]],"title-date":[1996,2,29],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/29/1996014067/justel"}