{"title-block":{"case-number":"1996-12-23/34","document-number":"1996012898","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.","modifies":["1996012918","1994012965"],"page-number":32443,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/23/1996012898/justel"}