{"title-block":{"case-number":"1996-08-30/30","document-number":"1996012653","full-title-fr":"30 AOUT 1995. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 2 mai 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.","modifies":["1995051765","1996012261"],"page-number":24418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,8,30],"title-fr":"Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 2 mai 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/30/1996012653/justel"}