{"title-block":{"case-number":"1995-10-10/39","document-number":"1996012627","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires.","modifies":[],"page-number":2888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1995,10,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/10/1996012627/justel"}