{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/39","document-number":"1996012625","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies.","modifies":[],"page-number":29833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,19],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996012625/justel"}