{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/53","document-number":"1996012611","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans).","modifies":[],"page-number":24742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012611/justel"}