{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/15","document-number":"1996012603","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans.","modifies":[],"page-number":25833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012603/justel"}