{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/47","document-number":"1996012595","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":24729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,7,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012595/justel"}