{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/48","document-number":"1996012580","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.","modifies":[],"page-number":24731,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012580/justel"}