{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/71","document-number":"1996012542","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.","modifies":[],"page-number":25410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012542/justel"}