{"title-block":{"case-number":"1996-07-11/36","document-number":"1996012513","full-title-fr":"11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\".","modifies":[],"page-number":24222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1996,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/11/1996012513/justel"}