{"title-block":{"case-number":"1996-05-23/49","document-number":"1996012412","full-title-fr":"23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière.","modifies":[],"page-number":19843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/23/1996012412/justel"}