{"title-block":{"case-number":"1996-06-03/37","document-number":"1996012408","full-title-fr":"3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âges d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\".","modifies":[],"page-number":23656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,6,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âges d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/03/1996012408/justel"}