{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/46","document-number":"1996012388","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.","modifies":[],"page-number":19846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,12,31],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012388/justel"}