{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/63","document-number":"1996012380","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.","modifies":[],"page-number":22481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012380/justel"}