{"title-block":{"case-number":"1996-05-13/35","document-number":"1996012375","full-title-fr":"13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.","modifies":[],"page-number":17828,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,28],""]],"title-date":[1996,5,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/13/1996012375/justel"}