{"title-block":{"case-number":"1996-05-13/37","document-number":"1996012372","full-title-fr":"13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale.","modifies":[],"page-number":17832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/13/1996012372/justel"}