{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/62","document-number":"1996012369","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.","modifies":[],"page-number":22479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012369/justel"}