{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/15","document-number":"1996012365","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":18627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1996012365/justel"}