{"title-block":{"case-number":"1996-05-21/34","document-number":"1996012357","full-title-fr":"21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à une prime de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":19503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à une prime de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/21/1996012357/justel"}