{"title-block":{"case-number":"1996-05-21/30","document-number":"1996012355","full-title-fr":"21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.","modifies":[],"page-number":19332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/21/1996012355/justel"}