{"title-block":{"case-number":"1996-05-07/45","document-number":"1996012336","full-title-fr":"7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement d'un supplément pour les prestations de travail irrégulières.","modifies":[],"page-number":17124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement d'un supplément pour les prestations de travail irrégulières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/07/1996012336/justel"}