{"title-block":{"case-number":"1996-05-03/30","document-number":"1996012329","full-title-fr":"3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\".","modifies":[],"page-number":17815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/03/1996012329/justel"}