{"title-block":{"case-number":"1996-05-07/33","document-number":"1996012322","full-title-fr":"7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":18962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/07/1996012322/justel"}