{"title-block":{"case-number":"1996-05-07/40","document-number":"1996012316","full-title-fr":"7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\".","modifies":[],"page-number":18982,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1996,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/07/1996012316/justel"}