{"title-block":{"case-number":"1996-05-03/31","document-number":"1996012304","full-title-fr":"3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation.","modifies":[],"page-number":18628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/03/1996012304/justel"}