{"title-block":{"case-number":"1996-05-21/33","document-number":"1996012301","full-title-fr":"21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du \"Fonds social des aides familiales et aides seniors\", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.","modifies":[],"page-number":19502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du \"Fonds social des aides familiales et aides seniors\", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/21/1996012301/justel"}