{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/56","document-number":"1996012299","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au \"Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux\".","modifies":[],"page-number":23990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,23],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au \"Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012299/justel"}