{"title-block":{"case-number":"1996-05-13/36","document-number":"1996012286","full-title-fr":"13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal.","modifies":[],"page-number":17830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,22],""]],"title-date":[1996,5,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/13/1996012286/justel"}