{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/36","document-number":"1996012267","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\".","modifies":[],"page-number":17351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996012267/justel"}