{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/39","document-number":"1996012255","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.","modifies":[],"page-number":17106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,12,18],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996012255/justel"}