{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/30","document-number":"1996012253","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant deux jours de vacances supplémentaires.","modifies":[],"page-number":17103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant deux jours de vacances supplémentaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996012253/justel"}