{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/44","document-number":"1996012247","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":12307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996012247/justel"}