{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/41","document-number":"1996012242","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.","modifies":[],"page-number":17358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996012242/justel"}