{"title-block":{"case-number":"1996-03-22/34","document-number":"1996012181","full-title-fr":"22 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.","modifies":[],"page-number":8465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,9,22],""]],"title-date":[1996,3,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/22/1996012181/justel"}