{"title-block":{"case-number":"1996-03-08/37","document-number":"1996012157","full-title-fr":"8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.","modifies":[],"page-number":6892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,3,26],""]],"title-date":[1996,3,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/08/1996012157/justel"}