{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/59","document-number":"1996012119","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":[],"page-number":6667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,2],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012119/justel"}