{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/48","document-number":"1996012041","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'\"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire\".","modifies":[],"page-number":5212,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'\"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012041/justel"}