{"title-block":{"case-number":"1996-02-12/35","document-number":"1996012036","full-title-fr":"12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":7195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,2,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/12/1996012036/justel"}