{"title-block":{"case-number":"1996-02-13/59","document-number":"1996012026","full-title-fr":"13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 03-12-1998)","modifies":[],"page-number":30120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/16_2.pdf#Page36","publication-date":[1998,9,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,26],""]],"title-date":[1996,2,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 03-12-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/13/1996012026/justel"}