{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/30","document-number":"1996012004","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":6056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996012004/justel"}