{"title-block":{"case-number":"1996-10-30/31","document-number":"1996011343","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1995 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B.","modifies":[],"page-number":29285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,20],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,11,30],""]],"title-date":[1996,10,30],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1995 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/30/1996011343/justel"}