{"title-block":{"case-number":"1996-07-08/45","document-number":"1996011247","full-title-fr":"8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000)","modifies":["1976122210"],"page-number":25732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,8],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,10,8],""]],"title-date":[1996,7,8],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/08/1996011247/justel"}