{"title-block":{"case-number":"1996-07-10/46","document-number":"1996011233","full-title-fr":"10 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 30-05-1998)","modifies":["1971102208"],"page-number":23037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,30],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,8,30],""]],"title-date":[1996,7,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 30-05-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/10/1996011233/justel"}