{"title-block":{"case-number":"1996-04-02/35","document-number":"1996011106","full-title-fr":"2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014)","modifies":[],"page-number":9288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,19],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,4,29],""]],"title-date":[1996,4,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/02/1996011106/justel"}