{"title-block":{"case-number":"1996-02-07/30","document-number":"1996011045","full-title-fr":"7 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1996, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":3560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,20],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,2,20],""]],"title-date":[1996,2,7],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1996, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/07/1996011045/justel"}