{"title-block":{"case-number":"1996-08-20/41","document-number":"1996009963","full-title-fr":"20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.","modifies":["1970072101"],"page-number":24501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,20],"source":"Justice","starts":[[[1996,9,20],""]],"title-date":[1996,8,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/20/1996009963/justel"}