{"title-block":{"case-number":"1996-05-22/30","document-number":"1996009373","full-title-fr":"22 MAI 1996. - Arrêté royal n° 14 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1996 et mise à jour au 13-03-2001.)","modifies":["1995009103"],"page-number":14515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,30],"source":"Justice","starts":[[[1996,5,30],""]],"title-date":[1996,5,22],"title-fr":"Arrêté royal n° 14 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1996 et mise à jour au 13-03-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/22/1996009373/justel"}