{"title-block":{"case-number":"1996-03-28/34","document-number":"1996009220","full-title-fr":"28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 24-10-2013)","modifies":["1995009551"],"page-number":8207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,6],"source":"Justice","starts":[[[1996,4,6],""]],"title-date":[1996,3,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 24-10-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/28/1996009220/justel"}